Conditions générales de vente
Article 1. Identification du prestataire
Florent Petit
Statut juridique : entrepreneur individuel
Adresse : 138 route de Léognan, appt 2, 33140 Villenave d’Ornon
SIRET : 803 473 552 00021
Email : contact@florentpetit.fr
Article 2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Florent Petit fournit des prestations de création, refonte et maintenance de sites internet à des clients professionnels (B2B).
Article 3. Prestations
Le prestataire propose : création, refonte de sites internet, option de maintenance annuelle de sites internet de clients professionnels (B2B).
Les détails spécifiques de chaque prestation seront précisés dans le devis ou le contrat accepté par le client.
Article 4. Commande
Toute commande devient ferme et définitive après :
– Acceptation écrite du devis (signature)
– Paiement de l’acompte indiqué sur le devis
Article 5. Tarifs
Les prix sont indiqués dans le devis signé par le client.
Les prix sont exprimés en euros (€), HT.
TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts.
Article 6. Paiement
– Modalités de paiement :
Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis.
L’acompte n’est pas remboursable si le client se désiste après la signature du devis.
Le paiement de l’acompte vaut acceptation des présentes CGV.
Le solde de la prestation est payable juste avant la mise en ligne du site.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
– En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
La maintenance annuelle est payable :
– à l’année
– à la date indiquée sur la facture
Article 7. Délais de livraison
Les délais de livraison sont précisés dans le devis accepté par le client.
Ils commencent à compter de la réception par le prestataire de l’ensemble des informations (textes, photos, logo…) nécessaires à la réalisation du projet, qui sont fournis par le client.
En cas de retard dans la transmission des informations par le client, le prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard de livraison.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de modifications demandées par le client ou d’événements indépendants de la volonté du prestataire.
Article 8. Obligations du client
Le client s’engage à :
– Fournir à temps des contenus légaux et libres de droits
– Collaborer activement au projet, valider les étapes du projet
– Payer l’acompte à la commande et le solde juste avant la mise en ligne du site
Article 9. Droit de rétractation
Les prestations étant fournies exclusivement à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
Article 10. Propriété intellectuelle
Le site reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet.
Après règlement complet, les droits d’exploitation du site sont cédés au client, hors éléments tiers (plugins, thèmes sous licence).
Article 11. Maintenance annuelle (optionnelle)
Caractère optionnel de la maintenance
La maintenance du site internet est une prestation distincte de la création du site.
Elle n’est pas incluse dans le prix de création du site.
La maintenance fait l’objet d’un devis spécifique.
Prestations comprises dans la maintenance
La maintenance annuelle comprend exclusivement les prestations suivantes :
– Mises à jour du CMS, du thème et des extensions
– sauvegardes régulières pour récupérer le site
– vérification de la sécurité du site
– contrôle du bon fonctionnement du site
– petites corrections techniques si nécessaire
Ces interventions sont réalisées dans la limite des capacités techniques du site et des outils utilisés.
Prestations non comprises dans la maintenance
La maintenance n’inclut pas, sans que cette liste soit exhaustive :
– Ajout ou modification de pages
– Modifications du design ou de la structure du site
– Développements spécifiques ou nouvelles fonctionnalités
– Rédaction ou modification de contenus (textes, images, vidéos)
– Référencement naturel (SEO) ou campagnes publicitaires
– Interventions urgentes hors horaires habituels
– Problèmes liés à l’hébergement, au nom de domaine ou à des services tiers
– Pannes causées par une mauvaise manipulation du client ou d’un tiers
Toute prestation non incluse fera l’objet d’un devis complémentaire.
Conditions financières de la maintenance
La maintenance est facturée :
– sur une base annuelle
– au tarif indiqué sur le devis
Le paiement est exigible en totalité au début de la période de maintenance.
Durée et renouvellement de la maintenance
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de prise d’effet.
Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l’une des parties.
Le prestataire informera le client par email de la reconduction à venir.
Résiliation de la maintenance
La maintenance peut être résiliée :
– à l’échéance annuelle
– par notification écrite (mail ou courrier)
– au moins 30 jours avant la date d’échéance.
Aucun remboursement ne sera effectué pour une période de maintenance entamée.
Absence de maintenance
En l’absence de souscription à une maintenance :
– Le prestataire n’assure aucun suivi du site après la livraison
– Le prestataire ne garantit pas la sécurité, la compatibilité ou le bon fonctionnement du site dans le temps
– Toute intervention ultérieure fera l’objet d’un nouveau devis
– Le prestataire décline toute responsabilité en cas de :
piratage
dysfonctionnement
perte de données
incompatibilité due aux mises à jour ou à l’obsolescence technique
Limitation de responsabilité
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :
– de l’absence de maintenance
– du refus de souscription à la maintenance
– de l’intervention d’un tiers sur le site
Article 12. Responsabilités et garanties
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de :
– dommages indirects,
– Perte de données ou d’informations,
– Dysfonctionnement lié à l’hébergeur,
– mauvaise utilisation du site par le client,
– Problèmes techniques dus aux navigateurs ou aux mises à jour du client,
– Contenus fournis par le client (textes, images, vidéos),
– Conséquences financières ou commerciales indirectes liées à l’utilisation du site.
La responsabilité du prestataire est limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée.
Article 13. Résiliation
Le client peut résilier le contrat à tout moment avant le démarrage des travaux sans pénalité.
En cas de résiliation après le démarrage des travaux ou après paiement de l’acompte, le prestataire conserve l’acompte versé à titre d’indemnité.
Tout travail déjà réalisé et non livré au moment de la résiliation pourra être facturé au prorata, sur la base du devis accepté.
La maintenance annuelle pourra être résiliée à son échéance.
La résiliation doit être notifiée par écrit (email ou courrier) au prestataire.
Article 14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du prestataire.
Article 15. Acceptation
La signature du devis ou le paiement de l’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté toutes les clauses relatives aux prestations, aux tarifs, aux paiements, à la propriété intellectuelle, à la maintenance, aux limites de responsabilité et à la résiliation.